TERMES DU CONTRAT DE LICENCE RELATIF AUX APPLICATIONS STANDARD

OFFICE STORE

Les présents termes de licence constituent un contrat entre vous et le Fournisseur de l’Application. Lisez‑les attentivement. Ils portent sur l’Application logicielle (« l’Application ») que vous avez téléchargée depuis Office Store, à moins que l’Application soit accompagnée de termes distincts (« Contrat de licence tiers »). Si c’est le cas, les termes du Contrat de licence tiers s’appliqueront. Le présent contrat s’applique également aux mises à jour et suppléments pour l’Application, à moins que d’autres termes n’accompagnent ces produits, auquel cas ces derniers prévalent.

EN TÉLÉCHARGEANT, EN INSTALLANT OU EN UTILISANT L’APPLICATION, OU EN ESSAYANT D’EFFECTUER UNE DE CES OPÉRATIONS, VOUS AVEZ ACCEPTÉ LES PRÉSENTS TERMES. SI VOUS NE COMPTEZ PAS LES ACCEPTER, VOUS N’AVEZ PAS LE DROIT DE TÉLÉCHARGER (ET NE DEVEZ PAS LE FAIRE) OU D’UTILISER L’APPLICATION.

À l’exception des stipulations qui précèdent, si l’Application permet l’accès à des services Internet quels qu’ils soient, votre utilisation de ces services sera soumise aux conditions d’utilisation fournies séparément.

Dans le présent contrat, « Fournisseur de l’Application » désigne l’entité qui vous concède l’application sous licence, comme identifiée sur Office Store. Si l’Application vous est concédée sous licence par Microsoft, le Fournisseur de l’Application est Microsoft (ou en fonction du lieu où vous résidez, l’un de ses affiliés).

Dans le cadre du présent accord de licence, vous disposez des droits ci-dessous.

  1. INSTALLATION ET DROITS D’UTILISATION.

Installation et utilisation. Vous pouvez installer et utiliser une seule copie de l’Application sur cinq (5) dispositifs au maximum que vous possédez ou contrôlez personnellement et qui sont affiliés au compte Microsoft associé à votre compte vendeur Office. Vous n’êtes pas autorisé à installer ou utiliser une copie de l’Application sur un dispositif qui ne vous appartient pas ou que vous ne contrôlez pas.

  1. SERVICES INTERNET. Le Fournisseur de l’Application peut fournir des services Internet avec l’Application. Outre ce qui suit, votre utilisation des ces services est soumise aux conditions qui vous sont fournies par le Fournisseur de l’Application et/ou votre opérateur de téléphonie mobile.

Consentement pour les services Internet ou sans fil. L’Application peut se connecter aux systèmes informatiques via Internet et/ou un réseau sans fil. Dans certains cas, vous ne recevrez pas de notification de connexion distincte. En utilisant l’Application, vous consentez à la transmission d’informations standard sur le dispositif (y compris, notamment, les informations techniques sur votre dispositif, système et logiciel d’Application et sur les périphériques) pour les services Internet ou sans fil.

Utilisation inappropriée des services Internet. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser tout service Internet de quelque manière pouvant lui porter atteinte ou perturber son utilisation ou celle du réseau sans fil par un autre utilisateur. Il est également possible que vous ne soyez pas autorisé à utiliser de service Internet pour tenter d’accéder de façon non autorisée au service, données, compte ou réseau de toute autre manière.

  1. CHAMP D’APPLICATION DE LA LICENCE. L’Application n’est pas vendue mais concédée sous licence. Le présent contrat vous confère certains droits d’utilisation de l’Application. Le Fournisseur de l’Application se réserve tous les autres droits. Sauf si la réglementation vous confère d’autres droits nonobstant la présente limitation, vous n’êtes autorisé à utiliser l’Application que conformément aux termes du présent contrat. À cette fin, vous devez vous conformer aux restrictions techniques contenues dans l’Application qui vous permettent de l’utiliser d’une certaine façon. Vous n’êtes pas autorisé à :
  • contourner les restrictions techniques contenues dans l’Application ;
  • reconstituer la logique de l’Application, la décompiler ou la désassembler, sauf dans la mesure où ces opérations seraient expressément permises par la réglementation nonobstant la présente limitation ;
  • effectuer plus de copies de l’Application que ce qui n’est autorisé dans le présent contrat ou par la réglementation, nonobstant la présente limitation ;
  • publier ou mettre à disposition de tiers de toute autre manière l’Application à des fins de copie ; ou louer ou prêter l’Application.
  1. DOCUMENTATION. Si une documentation est fournie avec l’Application, vous êtes autorisé à copier et à utiliser ladite documentation uniquement à titre de référence.
  2. TECHNOLOGIE ET RESTRICTIONS À L’EXPORTATION. L’Application peut être soumise à la réglementation américaine, au contrôle international des technologies ou aux lois et réglementations en matière d’exportation. Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations nationales et internationales applicables à la technologie utilisée ou prise en charge par l’Application. Ces lois comportent des restrictions sur les utilisateurs finals et les utilisations finales. Pour plus d’informations sur l’application de ces lois et réglementations aux produits Microsoft, consultez le site www.microsoft.com/exporting.
  3. SERVICE D’ASSISTANCE TECHNIQUE. L’Application est concédée sous licence « en l’état ». Contactez le Fournisseur de l’Application pour déterminer si des services d’assistance sont disponibles par ailleurs. Microsoft, le fabricant de votre dispositif et votre opérateur de téléphonie mobile ne sont pas tenus dans le cadre du présent contrat de fournir des services d’assistance pour l’Application. Contactez le fournisseur de l’Application pour déterminer quels services d’assistance (le cas échéant) sont disponibles.
  4. INTÉGRALITÉ DES ACCORDS. Le présent contrat et les conditions concernant les suppléments et les mises à jour constituent l’intégralité des accords pour l’Application. Si Microsoft est le Fournisseur de l’Application, la présente ne peut pas être interprétée pour modifier les conditions de votre relation avec Microsoft en ce qui concerne Microsoft Office, Office Store ni aucun autre produit ou service Microsoft (qui est régi par les termes du contrat de licence logiciel qui accompagnaient le produit ou service applicable, ou par les conditions d’utilisation qui y sont associées).
  5. RÉGLEMENTATION APPLICABLE.
  • États-Unis. Si vous avez acquis l’Application aux États-Unis, les lois de l’État de Washington, États-Unis d’Amérique, régissent ce contrat, sans donner d’effet aux dispositions régissant les conflits de lois. Les lois du pays dans lequel vous vivez régissent toutes les autres réclamations, notamment les réclamations fondées sur les lois fédérales en matière de protection des consommateurs, de concurrence déloyale et de délits.
  • En dehors des États-Unis. Si vous avez acquis l’Application dans un autre pays, les lois de ce pays s’appliquent.
  1. EFFET JURIDIQUE. Le présent contrat décrit certains droits légaux. Vous pouvez bénéficier d’autres droits prévus par les lois de votre État ou pays de résidence. Le présent contrat ne modifie pas les droits que vous confèrent les lois de votre État ou pays de résidence si celles-ci ne le permettent pas.
  2. EXCLUSIONS DE GARANTIE. L’APPLICATION EST FOURNIE « EN L’ÉTAT », « AVEC TOUTES LES IMPERFECTIONS » ET « TELLES QUE DISPONIBLES ». VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À SON UTILISATION. LE FOURNISSEUR DE L’APPLICATION, EN SON PROPRE NOM, MICROSOFT, LES OPÉRATEURS DE TÉLÉPHONIE MOBILE DONT LES RÉSEAUX SONT UTILISÉS POUR LA DISTRIBUTION DE L’APPLICATION, AINSI LEURS AFFILIÉS, REPRÉSENTANTS ET FOURNISSEURS RESPECTIFS (LES « DISTRIBUTEURS ») N’ACCORDENT AUCUNE GARANTIE EXPRESSE EN CE QUI CONCERNE L’APPLICATION. VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES RELATIFS AUX CONSOMMATEURS EN VERTU DU DROIT DE VOTRE PAYS, QUE CE CONTRAT NE PEUT MODIFIER. LORSQUE CELA EST AUTORISÉ PAR LE DROIT LOCAL, LES DISTRIBUTEURS EXCLUENT TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ, Y COMPRIS LES GARANTIES D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.
  3. LIMITATION ET EXCLUSION DE RECOURS ET DE DOMMAGES. DANS LA MESURE OÙ CELA N’EST PAS CONTRAIRE À LA LOI, VOUS NE POUVEZ OBTENIR DU FOURNISSEUR DE l’application QU’UNE INDEMNISATION EN CAS DE DOMMAGES DIRECTS LIMITÉE À LA SOMME QUE VOUS AVEZ PAYÉE POUR l’application. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS NE POUVEZ PRÉTENDRE À AUCUNE INDEMNISATION DE LA PART D’UN DISTRIBUTEUR POUR LES AUTRES DOMMAGES, Y COMPRIS LES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, INCIDENTS OU ACCESSOIRES ET LES PERTES DE BÉNÉFICES.

Cette limitation concerne :

  • toute affaire liée à l’Application, aux services mis à votre disposition via l’Application ou au contenu (y compris le code) figurant sur des sites Internet tiers ; et
  • les réclamations pour manquement aux termes du contrat ou violation de garantie ; ou les réclamations en cas de responsabilité sans faute, de négligence ou autre délit, dans la limite autorisée par la réglementation applicable.

Elle s’applique également, même si :

  • la réparation, le remplacement ou le remboursement de l’Application ne compense pas intégralement tout préjudice subi ; ou
  • le distributeur avait ou aurait dû avoir connaissance de l’éventualité de tels dommages.

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S'applique à :
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