a. Confidentialité, sécurité et vos obligations
Notre Politique de confidentialité fait partie de cet Accord et ses conditions sont incorporées par cette référence. Lisez-la maintenant (en cliquant sur «
Politique de confidentialité »). La politique explique comment certaines informations vous concernant peuvent être utilisées. Vous reconnaissez et acceptez que Microsoft puisse utiliser et stocker des informations vous concernant ainsi que vos commandes conformément à notre Politique de confidentialité.
Conditions de la licence logicielle Microsoft, conditions d’utilisation et remboursement d’Office 365
Les clients peuvent installer la nouvelle version uniquement comme il est stipulé dans les conditions de la licence logicielle Microsoft qui accompagnent la nouvelle version du logiciel Office.
Les clients peuvent utiliser les produits Office comme il est stipulé par les conditions d’utilisation de Microsoft :
Le logiciel Microsoft n’est pas vendu mais concédé sous licence. Tous les droits de possession, de titre et de propriété intellectuelle dans et s’appliquant au logiciel (le cas échéant), accompagnant la nouvelle version du téléchargement d’Office et toute documentation ou documents imprimés sont la propriété de Microsoft ou de ses fournisseurs. Toutes les commandes d’utilisation d’une offre font l’objet de votre consentement concernant toute licence applicable qui est fournie ou incluse dans le logiciel. Si vous n’acceptez pas les conditions de la licence une fois que vous les voyez, ne les acceptez pas ou ne téléchargez pas le logiciel. Selon les lois en vigueur dans votre lieu de résidence, vous pouvez ne pas bénéficier d’un remboursement. Si vous commandez le logiciel sur un disque, vous acceptez cette condition.
b. Exclusion d’abattement de charge fiscale concernant les produits que vous achetez
Vous reconnaissez que votre participation à l’Offre peut avoir des implications fiscales pour vous et vous êtes responsable de toute taxe associée.
c. Recours exclusif - Exclusions de dommages et limitations concernant le logiciel Microsoft
Sauf si une licence ou un contrat Microsoft couvre différents recours, dommages ou limites, votre recours exclusif contre Microsoft en cas de violation de garantie ou de rupture de contrat sous cet Accord concernant, notamment, la Politique de confidentialité, est limité à la réparation, au remplacement ou au remboursement du logiciel en question, selon l’option adoptée par Microsoft et sous réserve de la loi applicable. Sauf pour les dommages couverts par la loi, vous ne pourrez faire valoir les dommages directs que vous encourrez dans une mesure raisonnable, que pour le montant du remboursement du prix (plus taxes) que vous avez payé pour le logiciel. Sous réserve de la loi applicable, vous ne pourrez pas faire valoir tout autre dommage indirect, accessoire ou autre, notamment des dommages entraînant une perte de profits ou d’informations confidentielles ou autres, une interruption d’activité, un préjudice corporel, une perte de confidentialité, un manquement à une obligation même si votre bonne foi n’est pas mise en doute ou si vous avez pris les mesures adéquates pour y remédier, une négligence ou une déclaration inexacte, une perte financière ou autre, même s’il s’agit d’une erreur commise par Microsoft (ou un de ses fournisseurs), d’une faute (notamment une négligence), d’une responsabilité stricte ou vis-à-vis du produit, d’une rupture de contrat ou d’une violation de garantie, et même si Microsoft ou un de ses fournisseurs a été avisé de la possibilité de tels dommages. Ces limitations et exclusions concernant les dommages s’appliqueront même si un recours échoue.
d. Licence d’utilisation du Site
Par les présentes nous vous accordons le droit de consulter et d’utiliser le Site uniquement dans le but de vous inscrire et d’utiliser l’Offre conformément à l’Accord. Vous pouvez télécharger et imprimer des copies de ces Conditions générales de l’Offre et des écrans de ce Site à des fins de conservation des transactions que vous avez effectuées sur le Site. Sous réserve de la loi applicable, Microsoft se réserve le droit de suspendre ou de refuser, à sa seule discrétion, votre accès à toute partie du Site avec ou sans préavis. Si vous n’avez pas acheté, installé et activé un produit Office 2010 éligible au cours de l’offre
période d’éligibilité de l’offre vous ne pouvez pas bénéficier de cette offre.
e. Déclarations et garanties
Vous déclarez et garantissez pour le bénéfice de Microsoft que :
- vous avez au minimum 18 ans ou l’âge de capacité juridique dans votre pays de résidence
- vous possédez le droit et la capacité à participer à cet Accord, télécharger le logiciel de l’Offre pour votre compte ou le compte d’une personne pour laquelle vous agissez comme agent ;
- vous remplissez les conditions d’éligibilité requises pour l’Offre telles que stipulées dans les Conditions générales ;
- toutes les informations que vous nous fournissez sont exactes, précises et actualisées
f. Téléchargement électronique, notification concernant les commandes et communication d’informations
Le logiciel de l’Offre est uniquement disponible sous forme électronique sur ce Site. En utilisant ce Site vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous électroniquement. Par exemple, nous pouvons vous envoyer un message vous demandant de nous faire part de votre expérience dans vos échanges avec Microsoft, ou des notifications et des informations concernant vos commandes. Cependant, étant donné que la réception de messages électroniques n’est pas infaillible, vous acceptez également de contacter Microsoft pour obtenir des informations sur vos commandes, par exemple, leur statut ou les délais de livraison. Vous acceptez de conserver toutes les informations relatives à vos commandes, en imprimant notamment une copie de la page de confirmation de leur enregistrement. Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez que ce qui précède se substitue à toute loi définissant les méthodes ou les délais de réception des notifications concernant vos transactions. Microsoft se réserve également le droit de transmettre des notifications ou des informations par d’autres moyens, notamment par courrier postal, et d’exiger de recevoir des notifications par écrit lorsque cette méthode est spécifiée ailleurs dans cet Accord.
g. Soumission de commentaires, d’idées et d’informations
Les commentaires ou les informations que vous pouvez être amené à fournir à Microsoft concernant le Site tels que des suggestions, des idées, des concepts ou toute autre information (collectivement, les « Soumissions »), seront considérés comme étant la propriété de Microsoft. Aucune Soumission ne fera l’objet d’une obligation de confidentialité de la part de Microsoft, et Microsoft ne sera pas tenu responsable de l’utilisation ou de la divulgation (notamment la publication dans un média) de telles Soumissions. Notamment, Microsoft sera le propriétaire exclusif des droits sur les Soumissions quelle que soit leur nature et quel que soit leur type et aura le droit d’utiliser sans restriction les Soumissions pour tout usage, commercial ou autre, sans compensation pour l’émetteur des Soumissions.
h. Disponibilité et annulation des commandes
La commande des produits sur ce Site dépend de leur disponibilité. Microsoft se réserve le droit de rejeter des commandes. Microsoft se réserve également le droit de limiter la quantité des Offres à vingt-cinq (25) par client.
i. Restrictions géographiques et relatives à l’exportation
Le logiciel Microsoft est soumis aux lois et réglementations relatives à l’exportation en vigueur aux États-Unis. Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations nationales et internationales relatives à l’exportation et applicables au logiciel. Ces lois comprennent des limitations liées à la destination, à l’utilisateur final et à l’utilisation finale. Pour plus d’informations, voir
www.microsoft.com/exporting.
j. Modifications des conditions générales de l’Offre de Pré-Lancement d’Office
En utilisant ce Site, vous êtes lié par la version de cet Accord qui est en vigueur à la date de votre visite ou de votre commande. Les conditions de cet Accord peuvent donner lieu à des modifications, veuillez donc le consulter régulièrement.
k. Divers. Accord entier
Si une disposition de cet Accord est déterminée comme étant non valide ou inapplicable, par conséquent la disposition non valide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide et applicable qui correspondra le plus possible à l’esprit de la disposition d’origine et le reste de l’Accord continuera à s’appliquer. L’Accord (notamment les consentements et acceptations que vous fournissez lors de votre visite du Site) ainsi que les licences et autorisations fournies par Microsoft en relation avec les produits achetés via le Site, constituent l’accord entier entre vous et Microsoft concernant l’utilisation du Site et les produits que vous achetez, et remplacent toutes les communications et propositions (préalables ou contemporaines), électroniques, orales ou écrites, entre vous et Microsoft concernant le Site et/ou les commandes que vous y passez.
Microsoft se réserve le droit de refuser et/ou d’ignorer toute demande d’offre considérée, à sa seule discrétion, comme étant fausse ou frauduleuse. Microsoft n’est pas responsable des demandes incomplètes, illisibles, tardives, perdues, dégradées, mal dirigées ou insuffisamment affranchies. La soumission frauduleuse de plusieurs demandes et/ou la fourniture d’informations fausses disqualifient ces demandes.
l. Promoteur de l’offre
États-Unis. Si vous résidez (ou si le siège de votre société se trouve) aux États-Unis, le promoteur de l’offre est Microsoft Corporation, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, États-Unis. Les lois de l’État de Washington régissent l’interprétation de cette offre. Vous et nous consentons irrévocablement à ce que tout litige découlant du ou lié au présent contrat soit soumis à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux d’État ou fédéraux siégeant dans le Comté de King, Washington (pas l’arbitrage et pas la cour des petites créances).
Amérique du Nord ou du Sud à l’exception des États-Unis. Si vous résidez (ou si le siège de votre société se trouve) en Amérique du Nord ou du Sud, à l’exception des États-Unis, le promoteur de l’offre est Microsoft Corporation, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, États-Unis. Les lois de l’État de Washington régissent l’interprétation de cette offre, nonobstant le choix des principes juridiques. Toutes les autres réclamations liées à cette offre, notamment pour ce qui est de la protection du consommateur, de la concurrence déloyale et des délits, seront soumises aux lois en vigueur dans le pays/la région où vous avez bénéficié de cette offre.
Union européenne. Si vous résidez (ou si le siège de votre société se trouve) dans un pays de l’UE, le promoteur de l’offre est Microsoft Luxembourg S.à.r.l., 20 Rue Eugene Ruppert, Immeuble Laccolith, 1er étage, L-2543 Luxembourg et les lois du Luxembourg régissent l’interprétation de cette offre, nonobstant les conflits de principes juridiques, sauf si vous vivez ou votre société possède son siège en Espagne, en lequel cas les lois de l’Espagne régissent l’interprétation de cette offre. Toutes les autres réclamations, notamment pour ce qui est de la protection du consommateur, de la concurrence déloyale et des délits, seront soumises aux lois en vigueur dans le pays/la région où vous avez bénéficié de cette offre. En ce qui concerne la juridiction, vous et Microsoft pouvez choisir le pays/la région où vous avez bénéficié de cette offre pour tous les conflits liés à cette offre, ou le cas échéant, vous pouvez choisir le tribunal responsable à Luxembourg.
Moyen Orient ou Afrique. Si vous résidez (ou si le siège de votre société se trouve) au Moyen Orient ou en Afrique, le promoteur de l’offre est Microsoft Luxembourg S.à.r.l., 20 Rue Eugene Ruppert, Immeuble Laccolith, 1er étage, L-2543 Luxembourg, et les lois du Luxembourg régissent l’interprétation de cette offre, nonobstant les conflits de principes juridiques. Toutes les autres réclamations, notamment pour ce qui est de la protection du consommateur, de la concurrence déloyale et des délits, seront soumises aux lois en vigueur dans le pays/la région où vous avez bénéficié de cette offre. Vous et nous reconnaissons irrévocablement que tout litige découlant du ou lié au présent contrat sera soumis à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux luxembourgeois.
Asie ou Pacifique Sud, sauf si votre pays/région est explicitement exclue. Si vous résidez (ou si le siège de votre société se trouve) en Asie ou Pacifique Sud, le promoteur de l’offre est Microsoft Regional Sales Corp., une entreprise régie par les lois de l’État du Nevada, États-Unis, avec un siège à Singapore, dont les locaux principaux se trouvent à 438B Alexandra Road, #04-09/12, Block B, Alexandra Technopark, Singapour, 119968, et les lois de l’État de Washington régissent cette offre, nonobstant les conflits de principes juridiques. Tout conflit résultant ou lié à cette offre, y compris les questions liées à son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis et résolu en dernier ressort par un arbitrage à Singapour, conformément aux règles d’arbitrage du SIAC (Singapore International Arbitration Center), dont les règlements sont censés être intégrés par référence dans cette clause. Le Tribunal se composera d’un arbitre devant être nommé par le Président du SIAC. La langue de l’arbitrage sera l’anglais. La décision de l’arbitre sera finale, contraignante et incontestable, et pourra faire office de jurisprudence dans n’importe quel pays ou région.
Japon. Si vous résidez (ou si le siège de votre société se trouve) au Japon, le promoteur de l’offre est Microsoft Japan Co., Ltd (MSKK), Shinagawa Grand Central Tower, 2-16-3 Konan Minato-ku, Tokyo 108-0075. Les lois du Japon régissent la présente offre et toutes les questions qui en résultent ou qui lui sont liées. Vous et nous reconnaissons irrévocablement que tout litige découlant du ou lié au présent contrat sera soumis à la compétence personnelle et exclusive du tribunal de district de Tokyo.
Chine. Si vous résidez (ou si le siège de votre société se trouve) en Chine, le promoteur de l’offre est Microsoft Corporation, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, États-Unis. En ce qui concerne ces services, les lois de l’État de Washington régissent le présent accord, nonobstant les conflits de principes juridiques. La compétence des tribunaux d’État ou fédéraux siégeant dans le Comté de King, Washington, États-Unis, est non exclusive.
République de Corée. Si vous résidez (ou si le siège de votre société se trouve) en République de Corée, le promoteur de l’offre est Microsoft Korea, Inc., 6th Floor, POSCO Center, 892 Daechi-Dong, Kangnam-Gu, Séoul, 135-777, Corée, et les lois de la République de Corée régissent cette offre. Vous et nous reconnaissons irrévocablement que tout litige découlant du ou lié au présent contrat sera soumis à la compétence personnelle et exclusive du tribunal de district de Séoul.
Taïwan. Si vous résidez (ou si le siège de votre société se trouve) à Taïwan, le promoteur de l’offre est Microsoft Taiwan Corp., 8F, No 7 Sungren Road, Shinyi Chiu, Taipei, Taïwan 110, et les lois de Taïwan régissent cette offre. Vous et nous désignons le Tribunal de District de Taipei comme tribunal de première instance compétent pour tout litige lié au ou découlant du présent contrat.
